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Informations relatives à la résolution des litiges en ligne de l'art. 14, par. 1 de l'ODR (Règlement sur le règlement des litiges en ligne):
La Commission européenne offre aux consommateurs la possibilité de résoudre des litiges en ligne conformément à l'art. 14, par. 1 de l'ODR sur l'une de ses plates-formes. La plate-forme (http://ec.europa.eu/consumers/odr) sert de site Web où les consommateurs peuvent tenter de conclure des accords sans passer par des procès liés à des litiges liés à des achats ou à des contrats de services en ligne.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.